Webinar d'actualité, avec Me Tassi

Le webinar avec Me Jérôme Tassi” aborde plusieurs sujets clés en matière de propriété intellectuelle.

Voici un résumé des points principaux discutés :

1. Protection des Polices d’Écriture / Typographies :

   • Discussion sur une affaire impliquant Google et la police Spectral, jugée par le tribunal judiciaire de Paris. Il est souligné que les polices d’écriture sont protégées par le droit d’auteur en France, contrairement à d’autres pays comme les États-Unis.

2. Juridiction Unifiée du Brevet et Période de “Sunrise” :

   • Présentation de la juridiction unifiée du brevet, entrée en vigueur le 1er juin 2023, permettant une juridiction centralisée pour les actions en contrefaçon et en unité des brevets en Europe. Discussion sur les avantages et inconvénients de cette juridiction pour les titulaires de brevets.

3. Marques Multimédia :

   • Explication des marques multimédia, combinant son et images, avec un focus sur une décision récente de l’Office Européen des Marques. Bien que peu utilisées actuellement, ces marques pourraient avoir un intérêt croissant, notamment dans des contextes comme le métaverse.

4. Projet de Réforme des Dessins et Modèles :

   • Présentation du projet de réforme des dessins et modèles de l’UE, visant à moderniser et améliorer le système existant. Discussion sur les nouvelles définitions des dessins et modèles, l’introduction de dessins modèles dynamiques, et les implications pour les pièces de rechange dans l’industrie automobile.

Ce webinar offre une perspective approfondie sur les défis juridiques et les développements récents dans le domaine de la propriété intellectuelle.