Replay Webinar d'actualité avec Me Coraline Favrel

Le webinar “Replay – Webinar d’actualité bimensuel en propriété intellectuelle n°3 avec Me Coraline Favrel” sur la chaîne “Pi Actu (actualité de la propriété intellectuelle)” aborde plusieurs sujets clés en matière de propriété intellectuelle. Voici un résumé des points principaux discutés :

1. Cession de Droits d’Auteur et Contrat de Travail :

   • Discussion sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail. Il est souligné que les clauses de cession doivent être précises et respecter certaines conditions légales pour être valides.

2. Cession Gratuite de Marque :

   • Analyse d’un jugement concernant la cession gratuite de marque, qualifiée de donation, et les implications légales de cette qualification, notamment la nécessité de passer l’acte devant notaire.

3. Enregistrement d’un Nom de Domaine et Contrefaçon :

   • Discussion sur une décision de la Cour d’appel de Paris relative à l’enregistrement de noms de domaine et la contrefaçon. Il est expliqué que la simple réservation d’un nom de domaine ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon.

4. Hébergement de Contenu Illicite (Arrêt Nintendo) :

   • Analyse d’un arrêt concernant la responsabilité des hébergeurs de contenu illicite, avec un focus sur un cas impliquant Nintendo.

5. Rôle du Juge de la Mise en État :

   • Explication du rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires, notamment en matière de propriété intellectuelle.

6. Recours des Procédures de Marque devant l’INPI :

   • Discussion sur les recours contre les décisions de l’INPI concernant les marques, avec des détails sur les procédures et les particularités juridiques associées.